Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Ces conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à tous les contrats entre Quatico Solutions AG (ci-après "Fournisseur") et l'utilisateur (ci-après "Client") concernant l'utilisation de la plateforme CDS.

L'accès à la plateforme CDS se fait après inscription réussie. Le client s'engage à fournir des informations véridiques lors de l'inscription et à traiter ses identifiants de connexion de manière confidentielle.

Le fournisseur met à disposition du client la plateforme CDS. Les services concrets sont définis par le tarif choisi.

Le client s'engage à utiliser la plateforme CDS uniquement à des fins légales et à ne pas télécharger ou diffuser de contenu nuisible.

Le paiement s'effectue à l'avance selon la période de facturation choisie.

Le fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme CDS. Une disponibilité de 100% ne peut cependant pas être garantie.

Le fournisseur n'est responsable qu'en cas d'intention et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf si des obligations contractuelles essentielles sont violées.

Le fournisseur s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. Pour plus d'informations, consultez notre déclaration de protection des données.

La durée du contrat dépend de la période de facturation choisie. Les délais de résiliation sont indiqués dans les conditions de paiement.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées au client au moins 4 semaines avant leur entrée en vigueur.

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Zurich, Suisse.